NOUVELLE LOI SUR LES DÉCHETS ET LES SOLS CONTAMINÉS POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE
Samedi 9 dernier, le BOE (Journal officiel de l’État) ? la LOI SUR LES DÉCHETS ET LES SOLS POLLUÉS POUR UNE ÉCONOMIE CIRCULAIRE ♻️ dont le texte final officiel peut être consulté à l’adresse suivante : https://bit.ly/3Rp1thJ.
Voici un résumé des éléments les plus importants du site ⚠️ :
– Application à tous les emballages non réutilisables contenant du plastique non recyclé.
– 0,45 €/kg pour le fabricant/producteur/importateur qui est facturé une fois dans la chaîne lorsque la destination finale de l’emballage ne peut être prouvée.
– L’exportation est exonérée de la taxe.
– Si vous transférez des marchandises d’une filiale étrangère vers une autre filiale espagnole de la même société, vous n’êtes pas exonéré de la taxe.
– La taxe est soumise à la TVA.
– L’administration fiscale tiendra une comptabilité spécifique à cet effet.
